Conditions générales de vente


L'utilisation du site mon-texte-sans-faute.fr implique l'acceptation des conditions générales de vente exposées ci-après qui peuvent être modifiées à tout moment. L'utilisateur de ce site est donc invité à les consulter de façon régulière afin d'en prendre connaissance.
La vente des prestations du site mon-texte-sans-faute.fr est soumise aux présentes conditions générales de vente et l'activité de relecteur-correcteur est soumise aux dispositions légales définies dans le Code de la consommation.


Conditions générales d'utilisation :
L'utilisation du site mon-texte-sans-faute.fr implique la connaissance pleine et entière de ses conditions générales de vente ainsi que la compréhension d'Internet et la connaissance de ses limites liées à ses performances techniques.
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Propriété intellectuelle :
Le contenu de ce site est la propriété exclusive de Mon-texte-sans-faute et ne peut nullement être copié ou utilisé à des fins quelconques. Toute création de liens vers ce site n'est pas autorisée sans l'accord express de sa propriétaire.
Selon le Code de la propriété intellectuelle, les documents que le client confie à Mon-texte-sans-faute sont et restent sa propriété. Le site ne peut en aucun cas – sauf accord express de son client - les diffuser ou les utiliser, même partiellement, à d'autres fins que celles prévues par son activité professionnelle.

Commande :
Dès que le devis est retourné daté et signé par le client, ce dernier s'engage à verser un acompte de 30 % du montant total estimé. Le reste du solde du montant des travaux sera versé une fois le travail achevé. Mon-texte-sans-faute retourne le document relu et corrigé au client selon la formule choisie par ce dernier : par e-mail ou par voie postale.

Devis :
Le devis permet au client de connaître le montant de la prestation. En cas d'acceptation de l'offre, le client renvoie le devis daté et signé par courriel ou par voie postale. La signature doit être précédée de la mention « bon pour accord ».
Mon-texte-sans-faute.fr se réserve toutefois le droit de refuser l'exécution des travaux si les documents définitifs envoyés par le client ne correspondent pas à ceux initialement mentionnés sur le devis, ne permettant pas de ce fait leur exploitation pour un travail de qualité. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

Droit de rétractation :
Selon l'article L121-20 du Code de la consommation, le client jouit d'un droit de rétractation porté à 7 jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cependant, conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la relecture-correction a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Comment utiliser le droit de rétractation :
Le client doit signifier son souhait de rétractation par téléphone ou par correspondance. S'il choisit la correspondance, il doit rédiger une simple lettre recommandée prouvant l’envoi de sa missive. Ensuite, pour certifier que Mon-texte-sans-faute a bien reçu son courrier, le client doit exiger de sa part un accusé de réception.

Modalités de paiement :
Le paiement s'effectue par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Pour tout montant égal ou supérieur à 100 euros, le client peut, s'il le désire, échelonner le paiement selon les modalités qui auront été définies par les parties.

Délai de livraison :
Les délais sont fixés par les deux parties en fonction des besoins du client et en fonction des engagements que Mon-texte-sans-faute a pris auprès d'autres clients au moment de la commande.
Dans le cas où la livraison du travail ne pourrait être effectuée dans les délais impartis, Mon-texte-sans-faute s'engage à en informer son client en vue d'un arrangement. Si une entente n'est pas possible, la commande ne sera pas confirmée.
Mon-texte-sans-faute ne peut être tenu responsable des retards qui seraient imputables à des facteurs indépendants de sa volonté (maladie, mouvements sociaux …).

Responsabilité du client :
Je me permets de refuser tout écrit dont le contenu comporterait des propos à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou ferait l'apologie de faits répréhensibles condamnés par la loi française et/ou européenne.

Responsabilité de Mon-texte-sans-faute :
Le client a la garantie que les documents qu'il communique au site ne seront en aucun cas divulgués, et que ses coordonnées ne seront jamais transmises à des fins commerciales et/ou publicitaires.
Ce site étant un site professionnel, il s'engage à remettre à son client un travail de grande qualité. Toutefois, si une erreur ou un oubli affectait la qualité du travail remis au client, ce dernier serait en droit de demander une révision du document. Par contre, ce cas de figure n'ouvre pas droit à un remboursement ou à une remise, annulation de facture ou pénalité quelconque.
Les frais d'envoi seront supportés par le prestataire (tarif courant).